Le tres haut debit
Le 16 janvier 2009 est paru au Journal Officiel les décrets d'application de la Loi de Modernisation de l'Economie sur le très haut débit.
Les décrets publiés au Journal Officiel permettront ainsi l’entrée en vigueur :
- du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s''opposer à ce qu''un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd''hui le droit d''avoir accès à une antenne TV ;
- de l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ;
- du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par ailleurs les ministres rappellent que, par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Les décrets publiés au Journal Officiel permettront ainsi l’entrée en vigueur :
- du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s''opposer à ce qu''un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd''hui le droit d''avoir accès à une antenne TV ;
- de l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ;
- du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par ailleurs les ministres rappellent que, par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Source : service-public.fr, telecom.gouv.fr, minefe.gouv.fr
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